17、L’investisseur s’estimant lésé dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l’article 21, ci-dessous, dans un délai dequinze (15) jours, à partir de la date de notification de la décision.
17、L’investisseur s’estimant lésé dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l’article 21, ci-dessous, dans un délai de<br>quinze (15) jours, à partir de la date de notification de la décision.