Madame, Monsieur,Le dossier d'inscr

Madame, Monsieur,Le dossier d'inscription ci-dessus référencé n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites.L'acte doit comporter la signature de l'ensemble des parties. La signature du cessionnaire est manquante.De plus, certaines informations manquantes ont été ajoutées conformément au récapitulatif joint ( adresse du cédant).Le délai de régularisation dans les conditions susvisées est de deux mois, à compter de la présente notification. Ce délai peut être prolongé sur demande justifiée, sans excéder quatre mois.En application des articles R.714-7, R.714-7-1, R.718-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le défaut de régularisation dans le délai imparti entraînera le rejet de la demande d'inscription.