1、Le présent cahier des charges a p

1，本规范的目的是设定投资者必须参与进行<br>车辆建造活动的条款和条件。<br>2，对外国投资者的要求：<br>外国投资者在工业车辆制造投资中必须满足以下条件：<br>-成为车辆制造领域的全球领先企业；<br>-致力于提供其技术知识；<br>-如果银行提供部分融资，请在担保方面成为共同担保人；<br>-提交由专门设计办公室进行的项目技术研究，直接与母公司签订合同，并由母公司资助；<br>-在项目启动时，将至少占投资总额30％的股权用于融资。

1、Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire l’investisseur pour l'exercice de l'activité de<br>construction de véhicules.<br>2、Conditions requises pour l’investisseur étranger :<br>L’investisseur étranger, dans un investissement industriel de construction de véhicules, doit répondre aux conditions suivantes :<br>— être un acteur mondial de premier rang dans le domaine de la construction de véhicules;<br>— s’engager à apporter son savoir-faire technologique ;<br>— en cas de financement bancaire partiel, être caution solidaire, en matière de garantie;<br>— présenter l'étude technique du projet effectuée par des bureaux d'études spécialisés, sous contrat directement avec la maison mère, et financée par cette dernière ;<br>— apporter, au lancement du projet, un minimum de 30% en fonds propres du montant global de l’investissement, pour son financement.

本规格的目的是规定投资者在进行投资活动时应遵守的条件和条件。<br>汽车制造<br>外国投资者的要求：<br>外国投资者在汽车工业投资中必须满足下列条件：<br>-成为全球汽车制造业的主要行为者；<br>-承诺提供技术专门知识；<br>-在部分银行融资的情况下，提供担保的连带担保；<br>-提交由专门研究办公室直接与母公司签订合同并由母公司资助的项目技术研究报告；<br>-在项目启动时，将投资总额的至少30%作为资本，以资助项目。